CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRESTATIONS D'ÉTUDES TECHNIQUES D'ÉCLAIRAGE - DIALux EVO
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
DIALUM CONSULTING
Forme juridique : Entreprise individuelle.
Siège social : Rue du Parc 33-14 à 4020 Liège.
N° TVA : BE 0597 581 267.
N° BCE : 0597 581 267.
Téléphone : 0486/65.40.64
E-mail : dialumconsulting@outlook.com
Ci-après dénommé « le Bureau d'Études » ou « le Prestataire ».
ET
Toute personne physique ou morale faisant appel aux services du Bureau d'Études pour des prestations d'études techniques d'éclairage, ci-après dénommée « le Client ».
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations d'études techniques d'éclairage réalisées par le Bureau d'Études, notamment :
· Études d'éclairage intérieur et extérieur.
· Calculs photométriques via DIALux EVO.
· Quantitatifs de luminaires et équipements.
· Rapports techniques et de conformité.
· Conseils en éclairage et efficacité énergétique.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
La signature du devis ou la passation de commande par le Client emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de toute autre condition.
Aucune dérogation aux présentes CGV ne peut être accordée sans accord écrit préalable du Bureau d'Études.
ARTICLE 3 - NATURE DES PRESTATIONS ET OBLIGATION DE MOYEN
3.1 Nature des Prestations
Le Bureau d'Études réalise des prestations intellectuelles d'études techniques d'éclairage dans le respect des normes en vigueur, notamment :
· NBN EN 12464-1 (éclairage des lieux de travail intérieurs).
· NBN EN 12464-2 (éclairage des lieux de travail extérieurs).
· NBN EN 13201 (éclairage public).
· Réglementation Générale sur les Installations Électriques (RGIE) belge
· Code du bien-être au travail.
3.2 Obligation de Moyen
Les prestations du Bureau d'Études constituent une obligation de moyen et non de résultat.
Le Bureau d'Études s'engage à :
· Mettre en œuvre tous les moyens professionnels appropriés.
· Respecter les règles de l'art et les normes techniques applicables.
· Utiliser les outils et logiciels reconnus (DIALux EVO).
· Appliquer sa connaissance et son expérience professionnelle.
Le Bureau d'Études ne garantit pas :
· L'obtention de résultats quantifiés spécifiques (niveaux d'éclairement précis, économies d'énergie exactes).
· La conformité aux objectifs de performance énergétique du Client.
· La réalisation effective des économies d'énergie estimées.
3.3 Validité des Études
Les études sont réalisées sur la base des données fournies par le Client. Leur validité est conditionnée par l'exactitude de ces données.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à :
· Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'étude.
· Communiquer les plans architecturaux et techniques à jour.
· Préciser les contraintes et exigences particulières.
· Valider par écrit les hypothèses de calcul proposées.
· Signaler toute modification du projet en cours d'étude.
· Régler les factures dans les délais convenus.
ARTICLE 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LIVRAISONS
5.1 Propriété des Livrables
Les livrables (rapports, calculs, fichiers DIALux EVO) deviennent propriété du Client après paiement intégral des honoraires.
5.2 Propriété Intellectuelle du Bureau d'Études
Le Bureau d'Études conserve la propriété de :
· Ses méthodes de calcul et procédures.
· Son savoir-faire et son expérience.
· Ses outils et modèles de travail.
· Sa base de données techniques.
5.3 Usage des Livrables
Les livrables sont destinés exclusivement au projet défini. Toute utilisation pour un autre projet nécessite l'accord écrit du Bureau d'Études.
ARTICLE 6 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors TVA. Le taux de TVA applicable est de 21% pour les prestations intellectuelles.
6.2 Modalités de Paiement
· Paiement à 30 jours net à compter de la date de facture.
· Mode de paiement : virement bancaire.
· Compte : BE 86 0016 8426 4550 – BIC : GEBABEBB.
6.3 Retard de Paiement
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal majoré de 2% sont dus de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
ARTICLE 7 - DÉLAIS D'EXÉCUTION
Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de toutes les données nécessaires à l'étude.
Tout retard imputable au Client (fourniture tardive de données, validation différée) entraîne le report correspondant du délai de livraison.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS EN COURS D'ÉTUDE
Toute modification du projet en cours d'étude fait l'objet d'un avenant écrit précisant :
· La nature des modifications.
· L'impact sur les délais.
· Le coût supplémentaire éventuel.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
9.1 Limitation de Responsabilité
La responsabilité du Bureau d'Études est limitée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée.
9.2 Exclusions de Responsabilité
Le Bureau d'Études n'est pas responsable des dommages résultant de :
· Données erronées ou incomplètes fournies par le Client.
· Utilisation des livrables pour un usage autre que celui prévu.
· Non-respect des préconisations techniques.
· Modifications du projet non communiquées.
· Défaillances d'installation ou de maintenance.
9.3 Assurance
Le Bureau d'Études souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences financières de sa responsabilité.
ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s'engage à respecter la confidentialité des informations échangées et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.
Cette obligation perdure 5 ans après la fin de la mission.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
Aucune partie ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si celle-ci est due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence belge.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
12.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier la mission moyennant un préavis écrit de 15 jours. Les prestations déjà réalisées sont dues et facturées.
12.2 Résiliation par le Bureau d'Études
Le Bureau d'Études peut résilier en cas de :
· Non-paiement des factures.
· Manquement grave du Client à ses obligations.
· Impossibilité technique de poursuivre la mission.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Liège - Belgique.
Une tentative de résolution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS FINALES
14.1 Intégralité
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
14.2 Nullité Partielle
Si une clause s'avérait nulle ou non applicable, les autres clauses demeurent valables.
14.3 Révision
Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la passation de commande.
Date de révision : 14 juin 2024.