CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

PRESTATIONS D'ÉTUDES D'ÉCLAIRAGE SUR DIALux EVO.

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

DIALUM CONSULTING

Forme juridique : Entreprise individuelle.

Siège social : Rue du Parc 33-14 à 4020 Liège.

N° TVA : BE 0597 581 267.

N° BCE : 0597 581 267.

Téléphone : 0486/65.40.64

E-mail : dialumconsulting@outlook.com

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

ET

Toute personne physique ou morale faisant appel aux services du Prestataire pour des prestations d’études et de support technique en éclairage, ci-après dénommée « le Client ».

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations d’études et de support technique en éclairage réalisées par le Prestataire, notamment :

· Études d’éclairage intérieur et extérieur réalisées à titre de support technique.

· Calculs photométriques via DIALux EVO.

· Quantitatifs de luminaires et d’équipements proposés par le Client ou ses fournisseurs.

· Rapports techniques destinés à assister le Client professionnel dans ses choix.

· Conseils en éclairage et efficacité énergétique fournis à titre de recommandation, sans prise de rôle de maître d’œuvre ni de concepteur principal de l’installation.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

La signature du devis ou la passation de commande par le Client emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de toute autre condition.

Aucune dérogation aux présentes CGV ne peut être accordée sans accord écrit préalable du Prestataire.

ARTICLE 3 - NATURE DES PRESTATIONS ET OBLIGATION DE MOYEN

3.1 Nature des Prestations

Le Prestataire réalise des prestations intellectuelles d’études et de support technique en éclairage, dans le respect des normes en vigueur, notamment :

· NBN EN 12464-1 (éclairage des lieux de travail intérieurs).

· NBN EN 12464-2 (éclairage des lieux de travail extérieurs).

· NBN EN 13201 (éclairage public).

· Réglementation Générale sur les Installations Électriques (RGIE) belge.

· Code du bien-être au travail.

Les prestations sont réalisées au moyen d’outils et logiciels reconnus tels que DIALux EVO, sur base des informations et données communiquées par le Client.

3.2 Obligation de Moyen

Les prestations du Prestataire constituent une obligation de moyen et non de résultat.

Le Prestataire s’engage à :

· Mettre en œuvre tous les moyens professionnels appropriés.

· Respecter les règles de l’art et les normes techniques applicables, dans la mesure des informations disponibles.

· Utiliser les outils et logiciels reconnus (DIALux EVO).

· Appliquer sa connaissance et son expérience professionnelle.Le Prestataire ne garantit pas :· L’obtention de résultats quantifiés spécifiques (niveaux d’éclairement précis, économies d’énergie exactes).

· La conformité aux objectifs de performance énergétique du Client.

· La réalisation effective des économies d’énergie estimées.

3.3 Validité des Études

Les études sont réalisées sur la base des données (plans, contraintes, produits, hypothèses) fournies par le Client. Leur validité est conditionnée par l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité de ces données. Le Client reste responsable de la vérification sur site et de la validation finale des solutions proposées.

3.4 Rôle du Prestataire

Les prestations du Prestataire sont fournies à titre de support technique au Client professionnel. Le Prestataire n’intervient pas comme maître d’œuvre ni comme concepteur principal de l’installation.La conformité réglementaire finale, le choix définitif des produits et des équipements, la sécurité de l’installation ainsi que la mise en œuvre relèvent de la responsabilité de l’installateur, de l’architecte, de l’ingénieur ou de tout autre professionnel qualifié désigné par le Client ou le maître d’ouvrage.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

·       Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'étude.

·       Communiquer les plans architecturaux et techniques à jour.

·       Préciser les contraintes et exigences particulières.

·       Valider par écrit les hypothèses de calcul proposées.

·       Signaler toute modification du projet en cours d'étude.

·       Régler les factures dans les délais convenus.

ARTICLE 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LIVRAISONS

5.1 Propriété des Livrables

Les livrables (rapports, calculs, fichiers DIALux EVO) deviennent propriété du Client après paiement intégral des honoraires.

5.2 Propriété Intellectuelle du Prestataire

Le Prestataire conserve la propriété de :

·       Ses méthodes de calcul et procédures.

·       Son savoir-faire et son expérience.

·       Ses outils et modèles de travail.

·       Sa base de données techniques.

5.3 Usage des Livrables

Les livrables sont destinés exclusivement au projet défini. Toute utilisation pour un autre projet nécessite l'accord écrit du Prestataire.

ARTICLE 6 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA.

Le taux de TVA applicable est de 21% pour les prestations intellectuelles.

6.2 Modalités de Paiement

·       Paiement à 30 jours net à compter de la date de facture.

·       Mode de paiement : virement bancaire.

·       Compte : BE 86 0016 8426 4550 – BIC : GEBABEBB.

6.3 Retard de Paiement

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal majoré de 2% sont dus de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

ARTICLE 7 - DÉLAIS D'EXÉCUTION

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de toutes les données nécessaires à l'étude.

Tout retard imputable au Client (fourniture tardive de données, validation différée) entraîne le report correspondant du délai de livraison.

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS EN COURS D'ÉTUDE

Toute modification du projet en cours d'étude fait l'objet d'un avenant écrit précisant :

·       La nature des modifications.

·       L'impact sur les délais.

·       Le coût supplémentaire éventuel.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

9.1 Limitation de Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant hors TVA des honoraires perçus pour la mission concernée.

9.2 Exclusions de Responsabilité

Le Prestataire n’est pas responsable des décisions de conception, de mise en œuvre ou d’exploitation prises par le Client ou par ses propres partenaires (installateurs, architectes, ingénieurs, bureaux d’études, etc.) sur la base des livrables fournis.

Le Prestataire n’est pas responsable des dommages résultant notamment :

· De données erronées, incomplètes ou obsolètes fournies par le Client.

· De l’utilisation des livrables pour un projet ou un usage autre que celui prévu.

· Du non-respect des préconisations techniques figurant dans les livrables.

· De modifications du projet non communiquées au Prestataire en temps utile.

· De défaillances d’installation, d’exécution, de maintenance ou de mise en conformité.

Les études et livrables du Prestataire ne constituent pas un document contractuel de conception ou d’exécution et ne peuvent être utilisés comme unique base pour la réalisation des travaux.En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et uniquement dans les limites autorisées par la loi.

9.3 Assurance

Le Prestataire met tout en œuvre pour être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à la nature de ses activités. Sur simple demande, le Client peut obtenir les informations actualisées relatives à l’existence et, le cas échéant, aux principales caractéristiques de cette couverture.

ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à respecter la confidentialité des informations échangées et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.

Cette obligation perdure 5 ans après la fin de la mission.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si celle-ci est due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence belge.

 ARTICLE 12 - RÉSILIATION

12.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier la mission moyennant un préavis écrit de 15 jours. Les prestations déjà réalisées sont dues et facturées.

12.2 Résiliation

Le Prestataire peut résilier en cas de :

·       Non-paiement des factures.

·       Manquement grave du Client à ses obligations.

·       Impossibilité technique de poursuivre la mission.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Liège - Belgique.

Une tentative de résolution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS FINALES

14.1 Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

14.2 Nullité Partielle

Si une clause s'avérait nulle ou non applicable, les autres clauses demeurent valables.

14.3 Révision

Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la passation de commande.

Date de révision : 14 mars 2026.